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DÉFINITION DES TERMES

PRÉAVIS D’EXERCICE 
Tout exercice d’un droit hypothécaire, mobilier ou immobilier, doit être précédé d’un préavis au débiteur pour l’aviser que l’on entend exercer contre lui l’un des recours prévu par la loi.

Avis 60 jours
Un « avis de 60 jours » ou « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire » est un avis formel, au sens du Code civil, par lequel un créancier hypothécaire dénonce à son débiteur un défaut au contrat de prêt.

Prise en paiement
La prise en paiement permet au créancier de prendre les biens hypothéqués en paiement complet de la créance. Le créancier prend alors le bien libre des hypothèques publiées après la sienne.

La prise en paiement s’exerce dans un cadre légal bien défini. Ainsi, lorsque la moitié ou plus, de l’obligation garantie par l’hypothèque a déjà été remboursée, le créancier doit obtenir l’autorisation du tribunal avant d’exercer la prise en paiement.

Vente sous contrôle de la justice
La vente sous contrôle de justice est la vente d’un bien mobilier ou immobilier qui résulte d’un jugement suite à une demande en justice faite par un créancier hypothécaire qui détient des droits sur le bien. La vente est dite « sous contrôle de justice » puisque c’est le tribunal qui en détermine les conditions et qui désigne un huissier de justice de notre étude aux fins de procéder à la vente.

Vente pour taxes
Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes pour recouvrer les sommes dues quand les taxes municipales sont impayées.